CGV

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente régissent les droits et obligations de la microentreprise Liliane Rosati Corrections gérée par Liliane Rosati (ci-après dénommée « la société ») et de ses clients (ci-après dénommés « le client »), dans le cadre des services de relecture et de correction proposés par Liliane Rosati Corrections. Toute prestation réalisée par la société implique l’adhésion sans réserve ni restriction du client aux présentes conditions générales de vente, qui seront systématiquement jointes aux devis établis par la société. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

Article 2 : Identification

Liliane Rosati Corrections est la dénomination de la microentreprise de Liliane Rosati, identifiant SIRET nº 898 107 701 00010, domiciliée à Limeil-Brévannes (France). La société est joignable par courrier électronique (rosatililiane@gmail.com) ou par téléphone (07 87 31 39 89). 

Le client peut être un particulier ou un professionnel (entreprise, association ou collectivité). Si le client est une personne physique, il certifie être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter, ou avoir l’autorisation de son tuteur légal, lequel est garant du respect des présentes conditions générales. Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

Article 3 : Prestations

La prestation de corrections proposée par la société comprend la vérification de l’orthographe, de la grammaire, de la conjugaison, de la ponctuation et des règles d’orthotypographie ; une étude approfondie du style de l’auteur afin d’éviter les pièges de la langue française, les maladresses de style, le vocabulaire familier (s’il ne paraît pas approprié) et les constructions syntaxiques fautives ; une proposition de réécriture de certains passages lorsque cela est nécessaire, pour que la fluidité du texte et sa compréhension par le lecteur soient optimisées. Sauf demande spécifique du client, la correction du document suit les règles et préconisations des ouvrages de référence en matière de langue française, sur la base de l’orthographe traditionnelle. Une prestation de mise en page est également proposée si cette dernière peut être réalisée au moyen des feuilles de style Word. Les prestations choisies par le client apparaîtront clairement sur le devis. Le devis, une fois signé, vaudra engagement des deux parties. Une fois la prestation achevée, le document corrigé est adressé au client par voie informatique dans le délai convenu par les deux parties et mentionné sur le devis. À compter de la réception du document corrigé, le client bénéficie d’un délai de 15 jours pour faire part de ses remarques et éventuellement demander quelques modifications. Passé ce délai de 15 jours ouvrables, les prestations délivrées seront automatiquement considérées comme étant validées et toute demande de correction sera alors considérée comme une nouvelle commande.

Article 4 : Le devis

Pour chaque prestation, un devis gratuit et sans engagement est transmis au client par courrier électronique. La durée de validité du devis est de deux mois à compter de sa date d’émission. 

Le devis vaut contrat et engage la société et le client à compter de la réception, par la société, du devis signé accompagné des présentes CGV signées, du document à corriger (envoyés par courrier électronique à rosatililiane@gmail.com) et du paiement de la prestation (acompte ou totalité). La société informe le client par courrier électronique de la bonne réception des éléments et du début de la mission. Le délai de réalisation de la prestation est mentionné sur le devis.

Article 5 : Délai de réalisation de la prestation

La prestation ne peut débuter que lorsque la société est en possession d’un dossier complet comprenant le devis et les présentes conditions générales de vente (dûment signés), le document à corriger et le paiement de la prestation (ou de l’acompte). Sa durée est préalablement calculée et indiquée sur le devis. Le client doit veiller à ce que la société ait reçu, à la date de début de prestation mentionnée sur le devis, tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que la correctrice ne puisse en être tenue pour responsable.

Sauf cas de force majeure, la correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. La force majeure s’entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil : tout événement indépendant de la volonté de la correctrice, comme la maladie, un accident ou le décès de la correctrice ou d’un proche, une coupure de courant ou d’accès à Internet dans le bureau de la correctrice, une panne informatique, une catastrophe naturelle, sans que cette liste soit limitative. En cas de force majeure, le client est informé par courrier électronique dans les plus brefs délais et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par la correctrice ou par le client. En cas de retard non imputable à un cas de force majeure, le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.

Article 6 : Prix

Les prix sont libellés en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur les tarifs de la société, ils s’entendent donc TTC. Le coût de chaque prestation dépend de la catégorie du client (professionnel – particulier – étudiant) et des spécificités demandées par le client (exigences spécifiques en termes de délais par exemple).Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans qu’aucune modification n’intervienne sur les devis et contrats en cours.

Article 7 : Modalités de paiement

Pour les documents courts, le règlement des prestations s’effectue en une seule fois à réception du devis, par virement bancaire aux coordonnées bancaires de la société jointes au devis. Pour les documents longs, le client a la possibilité de régler la prestation en deux fois : acompte de 50 % à la signature du devis et paiement du solde à réception de la facture. 

Article 8 : Pénalités de retard

Le client dispose de 30 jours calendaires à compter de l’envoi de la facture de fin de prestation (date indiquée sur la facture) pour régler ladite facture. Au-delà de ce délai, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, la société se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard. Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 9 : Rétractation et résiliation

Toute rétraction ou résiliation d’un contrat doit se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : rosatililiane@gmail.com. En cas de rétractation avant le début de la prestation, les sommes versées par le client lui sont remboursées par virement bancaire. En cas de rétractation en cours de contrat, le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de l’acompte versé. Une facture correspondant à la somme effectivement due par le client est émise dès la notification de résiliation. En cas de résiliation du contrat pour cause majeure par la société, le client est redevable du montant correspondant strictement au volume de texte corrigé. Il peut donc y avoir remboursement d’une partie de l’acompte. En cas de violation du contrat par le client, la société se réserve le droit de résilier le contrat, l’intégralité du montant du devis restant dû. 

Article 10 – Confidentialité

La correctrice s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers, par quelque moyen que ce soit, ni le contenu des documents qui lui sont confiés (extraits et documents complets avant correction) ni les coordonnées de ses clients. Les documents corrigés et livrés au client sont également conservés dans les archives de la correctrice, mais en aucun cas divulgués à des tiers. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par courrier électronique, la destruction de ses documents après le règlement de sa facture.

Sauf indication contraire de la part du client (notifiée par courrier électronique), celui-ci accepte que la société fasse figurer le nom du client et le titre du projet parmi ses références. Le client reconnaît que la collecte et l’utilisation de ses données personnelles sont nécessaires à la réalisation de la prestation, et notamment à l’établissement du devis et des factures. Le client est ainsi tenu de communiquer à la société son nom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone. Le nom et l’adresse électronique du client peuvent être conservés et utilisés par la société pour communiquer des offres et informations sur ses services. Le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant, sur simple demande à rosatililiane@gmail.com.

Article 11 – Mise à jour et acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente seront librement révisées par la correctrice et toute révision sera datée. Les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige seront celles accompagnant le devis accepté.

Article 12 – Réclamations et litiges

En cas de réclamation, celle-ci devra être portée à la connaissance de la société, accompagnée des éléments d’information suivants : objet de la réclamation ; coordonnées complètes du client (nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail) ; date et référence du devis ; tout autre justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.

Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de la société en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera la société afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français (à l’exclusion de tout autre droit), tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société, et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

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CGV mises à jour le 15 avril 2021.